Dépens et héritage : comment connaitre le montant de la somme ?
Notre mère est décédée le 18 janvier 2017, elle a été condamnée au tribunal de grande instance en droit civil à payer les depens. Mais il n’y a aucune somme de précisée. La partie adverse veut déduire les depens de notre part d’héritage. Comment savoir le montant exact de cette somme..
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
Nous vous remercions pour votre question.
En cas de condamnation aux dépens, soit aux frais du procès, la partie concernée est tenue de payer les frais cités.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
Comment obtenir le montant exact ? Contacter le greffe du TGI afin d'obtenir plus d'informations à ce sujet.
L'Equipe d'Avostart
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