depassé de 10km/h vitesse que faire

Bonjour, nous vous remercions pour votre question.

En application d’une directive européenne de 2015 (2015/413) qui vise à faciliter « l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière », les autorités d’un État peuvent avoir accès au fichier d’immatriculation d’un autre État, pour identifier l’auteur d’une infraction et lui envoyer directement un PV.

La directive ne concerne que les infractions suivantes :

excès de vitesse ; non-port de la ceinture de sécurité ; franchissement d'un feu rouge ; conduite en état d'ébriété et sous influence de drogues ; non-port du casque ; circulation sur une voie interdite ; usage illicite d'un téléphone portable au volant. Elle ne concerne donc pas les infractions liées au stationnement.

La France a d’ores et déjà signé des accords d'échanges transfrontaliers d’informations sur les infractions routières avec les pays suivants : Hongrie, Slovaquie, Belgique, Espagne, Allemagne, Pays-Bas, Pologne, Roumanie, Italie, Luxembourg, Autriche, République tchèque, Estonie, Lettonie, Lituanie et Portugal. Elle a également un accord bilatéral spécifique avec la Suisse.

Cependant, le recouvrement du montant de l'amende reste aléatoire, puisqu’il est difficile et coûteux pour un État tiers de forcer un contrevenant étranger à payer… En pratique, en cas de contrôle en direct dans le pays de l’infraction, les forces de l’ordre peuvent toutefois immobiliser le véhicule jusqu’à paiement complet de l’amende.

Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx.