Départ volontaire de fonctionnaire avec décret
Je suis fonctionnaire territorial et depuis 1 mois j'ai demandé mon départ volontaire avec le décret du 18 septembre 2009. As ce jour pas de réponse à part me faire comprendre que la collectivité n'as pas mis en place ce décret. Puis je faire appel au tribunal administratif? Que dois faire ? Surtout que je souhaite retourner en Martinique pour mener à bien un projet personnel. Merci pour votre réponse
Réponse de Maître Bénédicte Rousseau
Bonjour, si la collectivité qui vous emploie n'a pas voté de délibération sur la mise en œuvre du dispositif de l'indemnité de départ volontaire prévue par le décret n° 2009-1594 du 18 décembre 2009, vous ne pouvez pas bénéficier de cette indemnité. Si vous voulez que je vous conseille pour savoir si vous pouvez bénéficier de cette indemnité, n'hésitez pas à revenir vers moi (b.rousseau.avocat@gmail.com). Bien cordialement, Bénédicte Rousseau
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