Denonciation abusive de mon ancien employeur pour des contraventions
Mon ancien employeur m'a dénoncé, sans même m'en avertir, pour des amendes pour lesquelles je ne suis pas fautive. Le véhicule ayant commis ces excès n'est pas celui que j utilisais lorsque j'etais une de leur collaboratrice. Par conséquent, mon compte bancaire a été saisi de cette somme ainsi que des frais de saisie m'ont été imputés. Un mail a l'amiable leur a été adressé sans réponse à ce jour
Réponse de Maître Alexis Aronio De Romblay
Bonjour,
Votre ancien employeur vous a dénoncé alors que vous ne conduisiez pas le véhicule. Sachez tout d'abord que votre employeur a l'obligation de dénoncer les salariés qui conduisaient la voiture appartenant à la société sous peine de payer une amende.
Cependant, l'employeur a l'obligation de rechercher la personne qui conduisait réellement le véhicule. Il ne peut faire une dénonciation à la légère. À défaut, il risque que sa dénonciation soit qualifiée de calomnieuse qui est puni de 45 000 euros d'amende et de 5 ans d'emprisonnement.
Ainsi, vous devez dénoncer cette erreur pour ne plus avoir à payer cette somme.
Si vous avez d'autres questions, n'hésitez pas à me contacter.
Bien à vous.
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