La possibilité de démissionner pendant le congé maternité sans préavis est il possible une fois que j’ai accouché ? Car le texte de loi que j’ai lu stipule qu’il faut « la salariée soit en état de grossesse médicalement constatée »

Question posée le 11 avril 2019 | 1 réponse
MOREAU de BELLAING

Avocat depuis  Lyon

Bonjour,
Pour la période de congé maternité postérieure à la naissance, la rupture du contrat sans préavis est possible afin de pouvoir élever l'enfant (article L1225-66 du Code du travail).
Toutefois certaines formalités doivent être respectées.
Ainsi, il conviendra d'informer votre employeur de votre décision de résilier votre contrat pour élever votre enfant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Ce courrier recommandé devra être envoyé au plus tard 15 jours avant la date d'expiration du congé de maternité (par sécurité il est préférable d'anticiper).
Pour votre parfaite information, vous pourrez, dans l'année suivant la rupture de votre contrat, solliciter votre réémbauchage (en cas de poste disponible correspondant à votre qualification l'employeur devra vous proposer celui-ci en priorité), par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Cordialement,

Réponse du 12/04/2019

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