démission recours absence solde tout compte
Bonjour, Ds le cadre d'une démission,quand peut-on saisir les prud'hommes si au lendemain du dernier jour du contrat nous n'avons tjrs pas reçu le solde de tt compte ? Une mise en demeure de fournir les docs sous 8 jrs a été transmise, sans réponse.
Réponse de Maître Vickaël Roulet
Madame, Monsieur,
La fourniture des documents de fin de contrat étant une obligation légale, même en démission, l\'employeur ne peut les retenir.
Mais il peut exiger que vous vous présentez dans l\'entreprise pour les retirer (documents "quérables" et non "portables"... subtilités juridiques parfaitement incohérentes mais c\'est ainsi).
En droit, vous pourriez saisir immédiatement la justice mais en pratique, il vaut mieux temporiser.
A défaut de mise à disposition des documents par l\'employeur après un délai raisonnable (comme les 8 jours évoqués) suite à votre mise en demeure, vous pouvez saisir le Conseil des prud\'hommes.
Je vous conseille de demander un "référé" pour avoir une date d\'audience rapidement... bien souvent, dès la réception de la convocation, les documents sont transmis...
Restant à votre disposition pour vous assister si besoin,
cordialement,
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