Demission et indemnités congés payés pendant le préavis
Je souhaiterais donner ma démission et finir mon contrat de travail au 30 novembre 2019. Cependant il me reste 11 jours de CP non posés, que j’aurais du prendre avant le 31 mai 2020. Ma question est la suivante : mon employeur peut-il m’imposer ces 11 jours de CP durant mon préavis? Car j’ai vu que c'était interdit selon la jurisprudence, mais certains témoignages disent le contraire. Et suis-je en droit de refuser si imposé et demander à être payée? Je souhaite leur donner de vrais arguments
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
L'article D3141-5 du code du travail dispose que la période de prise des congés payés est portée par l'employeur à la connaissance des salariés au moins deux mois avant l'ouverture de cette période.
Dès lors, l'ensemble des faits doivent être soumis à une analyse approfondie par un avocat qui dispose de l'expertise et du recul nécessaires pour vous conseiller.
Pour plus d'information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.
L'équipe d'Avostart.
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