Bonjour je souhaiterai savoir après ' ne demission un employeur a combien de temps pour donner un solde de tous compte merci

Question posée le 04 avril 2019 | 1 réponse
MOREAU de BELLAING

Avocat depuis  Lyon

Bonjour,
Aucun délai n’est prévu par la loi pour la remise de ce document qui doit simplement être tenu a disposition de son ancien salarié par l’employeur après la rupture du contrat (on dit que le document est quérable et non portable).
Ce document étant un « simple » recu un retard dans sa remise ne sera pas considéré comme particulièrement grave mais l’employeur peut quand même être mis en demeure de le communiquer.
Il en va bien évidemment très différemment en cas de retard dans le versement des indemnités qui sont mentionnées sur ce solde de tout compte (indemnité de congés payés, de licenciement, ...)

Réponse du 06/04/2019

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