demission employeur solde tout compte

Bonjour, Aucun délai n’est prévu par la loi pour la remise de ce document qui doit simplement être tenu a disposition de son ancien salarié par l’employeur après la rupture du contrat (on dit que le document est quérable et non portable). Ce document étant un « simple » recu un retard dans sa remise ne sera pas considéré comme particulièrement grave mais l’employeur peut quand même être mis en demeure de le communiquer. Il en va bien évidemment très différemment en cas de retard dans le versement des indemnités qui sont mentionnées sur ce solde de tout compte (indemnité de congés payés, de licenciement, ...)