démission employeur attente solde tout compte
j'ai demissionné mon contrat se fini mardi soir. il est fort probable que mon emplyeur ne me fournisse pas mon solde de tout compte ! coutumié du fait il fait attentre ses ex employés plusieurs semaines voir mois !!! que dois je faire ?
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
Nous vous remercions pour votre question.
L'article L1237-1 du Code du travail, dispose que la démission ne permet pas l’octroi d'indemnités. Le reçu pour solde de tout compte est un document délivré par l’employeur à la fin du contrat de travail. L’article L 1234-20 du Code du travail dispose que ce document fait l’inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail.
Pour plus d’informations nous vous conseillons de vous rapprocher d’un avocat.
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