Démission d'un CDI sans préavis
Je suis en CDI dans un établissement public et souhaiterais rompre mon contrat sans y perdre tous mes avantages. Actuellement, en arrêt maladie suite à un burn out, je suis dans l'incapacité de retourner à mon poste. Est-il possible de démissionner sans préavis pour pouvoir travailler de suite ?
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
Nous vous remercions pour votre question.
En principe, effectivement, le salarié est tenu d'effectuer, dans le cadre d'une démission, le préavis prévu par son contrat de travail.
📌 La dispense de préavis : Il est tout à fait possible de demander une réduction de préavis qui est prévu à l’article L1237-1 du code du travail, voir une dispense dans sa lettre de démission. Cependant, l’employeur n’est pas tenu de payer une indemnité compensatrice lorsque la dispense est à l’initiative de l’employé.
Si votre employeur refuse, vous devez effectuer votre préavis, sous peine de devoir lui verser une indemnité d'un montant égal à la rémunération brute que vous auriez perçue si vous aviez travaillé.
📌 La suspension du préavis : l'arrêt de travail qui survient en cours de préavis et qui lié à un accident du travail ou une maladie professionnelle suspend le préavis.
💡 Bon à savoir : Un salarié victime de harcèlement a la possibilité de démissionner, sans pour autant subir les conséquences d'une démission "classique". Il vous faudra saisir le conseil de prud’hommes pour faire reconnaître que votre démission est le résultat d’un harcèlement.
La décision d'un salarié qui quitte son emploi après avoir été harcelé est alors qualifié de “prise d’acte”. Il est pour cela nécessaire que les juges reconnaissent le harcèlement au travail. Ils vont alors considérer que le salarié a rompu votre contrat par “prise d’acte” et peuvent lui attribuer des dommages et intérêts, des indemnités.
Pour plus d'informations, n'hésitez pas à contacter notre service client au xx.xx.xx.xx.xx.
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