démission code du travail pas de dispositions

Démission cadre CDI.. Sur mon contrat le délai de préavis est déterminé par les articles L.1237-1 et L.1234-1 du code du travail à défaut de dispositions conventionnelles plus favorables. Le délai est donc de 2 mois car convention est 3 mois? merci
Question posée le 28 février 2019 | 1 réponse
Démission
Pierre MOREAU DE BELLAING

Avocat depuis  Lyon

Bonjour,
En matière de démission la loi ne fixe pas de durée de préavis (sauf cas particuliers VRP journaliste ...). C'est donc le délai prévu par la convention collective de branche qui s'applique.
Ainsi, si votre convention collective de branche prévoit un préavis de 3 mois c'est celui-ci que vous devrez en théorie respecter.
Le préavis prévu par l'article L1234-1 du Code du travail s'applique uniquement en cas de licenciement pour cause réelle et sérieuse lorsque la Convention collective ne prévoit pas un délai supérieur.

Réponse du 01/04/2019

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