démission après une internalisation alors que j'étais en mission consultant

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

Si, conformément à l'article L. 1221-19 du Code du travail, le contrat de travail à durée indéterminée peut comporter une période d'essai, cette période d'essai ne constitue pas une étape obligatoire.

En principe, en l'absence de période d'essai, un salarié qui souhaite rompre son contrat de travail doit donc respecter les règles de procédures liées à la rupture du contrat de travail.

Le salarié a la possibilité d'initier la rupture de son contrat de travail de différentes manières: - proposer à son employeur, une rupture conventionnelle à l'amiable. Cette modalité a notamment l'avantage de lui permettre conserver ses droits à l'allocation chômage et autres indemnités conventionnelles et le salarié peut négocier la durée de son préavis, mais son employeur n'est pas dans l'obligation d'accepter sa proposition; ou - déposer sa démission. Ce départ étant volontaire, il n'ouvre pas droit à l'allocation chômage mais son employeur a l'obligation de l'accepter. Dans ce cas, le salarié est soumis au respect d'un préavis, sauf cas particuliers (par exemple, en cas de grossesse).

Le salarié a la possibilité de demander à son employeur, une dispense d'un tel préavis.

Si l'employeur refuse la dispense, le salarié devra effectuer le préavis, sous peine de devoir verser à son employeur une indemnité correspondant au montant de salaire qu'il aurait perçu s'il avait travaillé.

Pour plus d’information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe d'Avostart.