demarches rupture conventionnelle cdi

Quelles sont les démarches à effectuer pour une rupture conventionnel concernant un cdi ou quelles sont les démarches pour le mois de préavis ?
Question posée le 16 mai 2019 | 1 réponse
Rupture conventionnelle
Equipe Avostart
Equipe Avostart

 Paris

"Nous vous remercions pour votre question.
La rupture conventionnelle permet l'obtention d'une indemnité, conformément à l’article L 1237-11 du Code du travail. Celle-ci permet à l’employeur et au salarié de convenir des conditions de la rupture du contrat de travail et donc de négocier l'indemnité. Celle-ci peut -être calculée de deux manières différentes, en prenant en compte la rémunération mensuelle brute, soit des trois derniers mois ou des douze derniers mois.Pour plus d’informations nous vous conseillons de vous rapprocher d’un avocat. Pour plus d’information sur votre situation, n'hesitez pas à contacter l'un de nos conseillers au 01.84.80.89.85.

"

Réponse du 17/05/2019

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