Démarches pour refus de capacité de mariage entre un marocain et une française

Quelle sont les demarches pour le refus de capacité de mariage entre un marocain et une française donné par le procureur de la république de Nantes

Question posée le : 27/08/2019
É

Réponse de Équipe Ekie

Bonjour, nous vous remercions pour votre question.

Si le procureur interdit le mariage entre deux personnes, il est possible de contester sa décision devant le tribunal de grande instance qui donnera sa décision sous 10 jours.

Pour plus d'informations, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx L'équipe Avostart

Réponse du: 28/08/2019
Vous avez vous aussi une question ?

Recevez une réponse juridique en moins de 24h !