Démarches pour désolidarisation crédit

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

L'article 815 du Code civil dispose que "Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention."

Par conséquent, en principe et sauf jugement ou convention contraire, il est possible pour toute personne de sortir d'une indivision.

En pratique, en cas de séparation d'un couple, la personne souhaitant conserver le droit de propriété du bien immobilier acquis ensemble pourra procéder à un rachat de soulte (correspondant au montant de la part détenu par son ex).

Cependant, en cas de de crédit immobilier, il conviendra de s'assurer d'obtenir l'accord de la banque concernant la cession de dette (remboursement du prêt) entre les ex-conjoints.

En cas de refus, le conjoint souhaitant sortir de l'indivision pourra saisir le tribunal de grande instance afin de demander au juge de statuer sur la question.

Il convient néanmoins de soumettre l'ensemble des faits à un avocat qui dispose de l'expertise nécessaire en vue de déterminer l'opportunité d'un recours, le cas échéant.

L'avocat sera également compétent pour assister les conjoints dans les négociations avec l'établissement de crédit concernant la cession de la dette de remboursement de prêt.

Pour plus d'information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe d'Avostart.