démarches partir domicile pacsé

Bonjour, nous vous remercions pour votre question. Conformément à l'article 515-4 du code civil "Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s'engagent à une vie commune". Ainsi, si l'un des partenaires quitte le domicile conjugal, ceci peut être analysé comme un dommage donnant lieu à réparation. De ce fait, la rupture du PACS peut constituer une faute aux torts exclusifs du partenaire qui décide de quitter le domicile conjugal. . Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe Avostart.