Demander une rupture conventionnelle pendant mon arrêt maladie

"Bonjour, nous vous remercions pour votre question.

L'article L.1237-11 du Code du travail dispose que ""L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties. Elle résulte d'une convention signée par les parties au contrat. Elle est soumise aux dispositions de la présente section destinées à garantir la liberté du consentement des parties.""

Ainsi, pour un CDI, il est possible de faire une rupture conventionnelle. Concernant le préavis, celui-ci n'est pas obligatoire dans le cas d'une rupture conventionnelle. Dans le cas d'une démission, le préavis est généralement fixé par la convention collective applicable au sein de l'entreprise ou par les usages de l'entreprise. Cependant, la durée du préavis peut être prévue dans le contrat de travail.

Conformément aux dispositions de l’article L1237-11 du Code du travail, l’un des critères de la rupture conventionnelle est l’accord des deux parties, donc de l’employé et de l’employeur. Ainsi une rupture conventionnelle du contrat de travail ne saurait être imposée à l’une des deux parties.

Pour plus d’information sur votre situation, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe Avostart"