J’ai fait la demande dû rupture conventionnelle. L’employeur accepte mais à condition que je renonce l’indemnité. Est ce qu’il y a de possibilité d’arrangement entre moi et employeur ? Veuillez nous contacter par mail ou SMS car je suis sourd.

Question posée le 12 juin 2019 | 1 réponse
Brouillard-Tanguy

Avocat depuis  Paris

Bonjour, l'indemnité de rupture conventionnelle est librement fixée par le salarié et son employeur, mais ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement :
- le calcul de l'indemnité légale est très bien expliqué ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F987
- l'indemnité conventionnelle est inscrite dans votre convention collective, et n'est appliquée que si elle est plus favorable que l'indemnité légale.
Si votre employeur ne respecte pas ce montant, vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes. N'hésitez pas à me contacter au 0626482428 ou à avocat@brouillard-tanguy.com

Réponse du 13/06/2019

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