Demande remboursement voiture vice caché

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

L'article 1641 du Code civil dispose que "Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

L'article 1643 du Code civil dispose en outre que "Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie."

Par conséquent, il convient dans un premier temps d'examiner le contrat de vente afin de déterminer s'il existe une clause exonérant le vendeur de cette responsabilité. Si ce n'est pas le cas, le vendeur est en principe tenu de garantir à l'acheteur, les vices cachés relatif au bien vendu.

Dans tous les cas, il convient de soumettre l'ensemble des faits à un avocat qui dispose de l'expertise nécessaire afin de déterminer s'il existe tous les éléments juridiques prouvant l'existence de vices cachés (et par conséquent si l'acquéreur a des chances de succès). Par exemple, l'acquéreur doit apporter la preuve de l'antériorité du vice ou encore que les vices du bien le rendent impropre à l'usage auquel on le destine.

L'avocat pourra également aider le vendeur concerné dans la recherche de solutions alternatives (par exemple négociation avec l'acquéreur), le cas échéant.

Pour plus d'information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe d'Avostart.