Demande rectification acte de décès
Bonjour, J'ai l'honneur de vous demander de bien vouloir accorder ma demande de rectification sur l'acte de décès du défunt RAHO LAHOUARI né le 13 Avril 1955 à Oran, décédé le 09 Juillet 2002 à Paris, de la mention marié au lieu de célibataire.
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
Nous vous remercions pour votre question.
Un acte d’état civil comportant des erreurs ou omissions peut faire l’objet d’une demande de rectification administrative ou judiciaire. L’omission d’un élément substantiel doit être traité par un juge. Il convient alors de saisir le tribunal de grande instance de son lieu de résidence ou celui du lieu de l’acte.
En restant à votre disposition pour toute demande d'informations complémentaires, l'équipe Avostart
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