demande patron pcf travail

Bonjour Maître, j'ai fait une demande à mon patron pour un pcf, et il a refusé, est ce que la prochaine fois que je lui demande est il obliger d'accepter? Ou peut il encore refuser. Merci d'avance.
Question posée le 14 mai 2019 | 1 réponse
Aronio de Romblay

Avocat depuis  Paris

Bonjour, nous vous remercions pour votre question.

Le CPF compte personnel de formation est un droit acquis et attaché à la personne du salarié. Il permet au salarié de bénéficier d'une formation professionnelle suivie pendant ou en dehors de votre temps de travail après avoir accumulé 150 heures de crédit, selon les dispositions de l'article L 6323-1 du code du travail.

Si le salarié formule une demande pour bénéficier d'une formation en dehors de votre temps de travail alors il n'a aucune autorisation à recevoir de l'employeur et par conséquent elle ne pourra être refusée. En revanche, aucune allocation de formation ne sera due. Le salarié pourra se tourner vers l'OPCA (organisme collecteur paritaire agrée) dont l'entreprise dépend.

Si le salarié effectue sa formation durant le temps de travail; il faut obtenir l'accord de l'employeur notamment sur le contenu et la durée de la formation. Ce dernier dispose d'un délai d'un mois pour répondre.

Passé ce délai, le silence gardé vaut acception de la demande.

Malgré tout, si le salarié essuie des refus répétés c'est alors l'OPCA qui prend le relais et l'instruction de votre dossier devient prioritaire. Le salarié bénéficie alors de la prise en charge financière d'un congé individuel de formation.

Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au 01.84.80.89.85.

L'équipe d'Avostart

Réponse du 15/05/2019

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