Demande dommages et intérets après une relaxe pénal

J'ai été en mandat dépôt le 2novembre 2016, libéré en septembre 2017, l'audience pour cette affaire était le 07 octobre 2019 où j'ai été relaxer, je souhaite déposer une demande d'indemnisation car pendant mon arrestation je n'ai pas passé mon bac, je venais juste d'avoir 18ans et je me retrouve en prison avec des détenus dont parfois j'avais peur il fallait faire ce qu'ils demandaient, j'ai changé de prison, veuillez m'orienter, svp.
Question posée le 14 novembre 2019
1 réponse

Réponse de l' Équipe Avostart

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

L'article 800-2 du Code de procédure pénale dispose que "A la demande de l'intéressé, toute juridiction prononçant un non-lieu, une relaxe, un acquittement ou toute décision autre qu'une condamnation ou une déclaration d'irresponsabilité pénale peut accorder à la personne poursuivie pénalement ou civilement responsable une indemnité qu'elle détermine au titre des frais non payés par l'Etat et exposés par celle-ci.

Cette indemnité est à la charge de l'Etat. La juridiction peut toutefois ordonner qu'elle soit mise à la charge de la partie civile lorsque l'action publique a été mise en mouvement par cette dernière. Les deux premiers alinéas sont applicables devant la Cour de cassation en cas de rejet d'un pourvoi portant sur une décision mentionnée au premier alinéa."

Par ailleurs, dans un arrêt du 22 avril 1992, "l'action en dommages-intérêts ouverte au prévenu relaxé contre la partie civile par l'article 472 du Code de procédure pénale se fonde sur le caractère abusif de la constitution de celle-ci".

Le prévenu qui a obtenu une relaxe ne peut donc obtenir des dommages et intérêts contre le demandeur que si la demande a été abusive (par exemple, la plainte aurait été déposée de mauvaise foi ou dénonciation calomnieuse).

Dans tous les cas, il convient de soumettre l'ensemble des faits à un avocat qui dispose de l'expertise nécessaire afin de déterminer l'opportunité d'un recours, au regard de la situation du prévenu.

Pour plus d’information, n'hésitez pas à nous contacter au 01.84.80.89.85.

L'équipe d'Avostart.

Réponse du 18 novembre 2019