Demande de rupture conventionnelle et attaque pour harcèlement moral

Bonjour,
Je voudrais faire une rupture conventionnelle de travail pour mettre fin à une situation insoutenable.
En sachant que mes conditions de travail et relationnelles ce sont dégradés depuis le rachat de la société ainsi que des indemnités de déplacements fortaitaires qui n'ont pas été payé à ce jour.
Puis je faire une rupture conventionnelle et les attaquer pour harcèlement morale par la suite.
Le médecin m'a déclaré inapte dans ces conditions de travail.
1 réponse

Réponse de l' Équipe Avostart

Bonjour, nous vous remercions pour votre question.

En cas de harcèlement ou de discrimination de la part de l'employeur, il est possible de saisir le Conseil des Prud'hommes, la justice pénale, d'en informer les représentants du personnel, le CHSCT, l'inspection du travail ou encore d'entreprendre une médiation.

Conformément à l'article L1226-2-1 du Code du travail "Lorsqu'il est impossible à l'employeur de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent à son reclassement. L'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L. 1226-2, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions, soit de la mention expresse dans l'avis du médecin du travail que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi".

Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au 01.84.80.89.85. L'équipe d'Avostart.

Réponse du 14 août 2019