Demande de réparation après vente de mon véhicule
Bonjour, Je suis particulier et J'ai vendu un véhicule a un autre particulier. Le mois dernier. Aujourd'hui je reçois un courrier de sa part qui me joint les devis et me demande de participer aux frais de reparations du véhicule qui s'eleve a 2000€. Lors de la vente je lui ai fourni le Controle technique-de 6 mois et vierge. Aytant donné a la vente ces réparations n'etant pas sur le CT je voudrai savoir légalement parlant la demarche a suivre pour refuser de participer aux frais de reparation
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
Nous vous remercions pour votre question.
Afin de pouvoir déterminer si un vendeur est tenu des réparations liées à des dommages relatifs à un véhicule d'occasion vendu, il convient de déterminer l'origine de ces dommages.
Par exemple, l'article 1641 du Code civil dispose que "Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus".
Par conséquent, si les dommages sont liés à des vices cachés, le vendeur pourrait être tenu de leur réparation si l'acquéreur parvient à démontrer que ce vice - existe et n'était pas apparent au moment de l'acquisition pour l'acquéreur ; - existait antérieurement, par rapport à la date de la vente ; et - rend impropre l'usage auquel il était destiné (par exemple, impossible d'habiter dans l'immeuble acquis du fait de ce vice) ou que ce vice diminue la valeur du bien acquis ou encore que l'acquéreur n'aurait pas accepté le prix s'il avait eu connaissance du vice au moment de la vente.
Il convient de soumettre l'ensemble des faits (notamment contrat de vente, nature des dommages) à un avocat qui dispose de l'expertise nécessaire afin de déterminer les meilleures options afin d'exonérer au mieux la responsabilité du vendeur.
Le cas échéant, l'avocat pourra également assister la personne concernée dans sa négociation amiable avec l'acquéreur, notamment en vue de réduire les coûts des réparations.
Pour plus d'information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.
L'équipe d'Avostart.
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