demande de naturalisation refusée que faire
Bonjour j'ai effectué ma demande de naturalisation. J'ai reçu une réponse aujourd'hui et la réponse à été ajournement de deux ans pour revenue insuffisant. je suis étudiant et je vie chez mes parents. Je travail comme livreur je touche 400€ annuel.
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, nous vous remercions pour votre question.
L'article 27-2 du Code civil prévoit que les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai de deux ans à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions légales ; si la décision a été obtenue par mensonge ou fraude, ces décrets peuvent être rapportés dans le délai de deux ans à partir de la découverte de la fraude.
Pour plus d’information, n’hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx.
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