demande de naturalisation a été ajournée
Suite à un désaccord avec mon ex mari qui nous a valu une nuit de garde à vue à tous les deux pour violance (période de divorce) ma demande de naturalisation a été ajournée de 2ans, est il nécessaire de faire un recours et pour quel motif ? Merci
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, nous vous remercions pour votre question.
L'article 27-2 du Code civil prévoit que les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai de deux ans à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions légales ; si la décision a été obtenue par mensonge ou fraude, ces décrets peuvent être rapportés dans le délai de deux ans à partir de la découverte de la fraude.
Pour plus d’information, n’hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx.
Recevez une réponse juridique en moins de 24h !
Ces questions posées par d'autres internautes pourraient vous intéresser
- naturalisation fils père mort pour France
- statut réfugié naturalisation famille
- Je suis nee avant l independanc
- Je viens d\'arriver en France a
- Conditions d'obtention d'un titre de séjour ou de la nationalité française
- Prise en compte du fichage FICP dans le cadre d'une demande de naturalisation
- Une rupture conventionnelle aura-t-elle un impact sur ma naturalisation ?
- On a refusé ma naturalisation car je ne dispose pas de ressources suffisantes