Demande de mise sous tutelle
Ma mère en maison de retraite a perdu un peu de facultés mentales. Nous sommes quatre enfants . Notre sœur aînée veut la mettre sous tutelle peut-elle le faire sans nous en avertir alors que les trois autres sont d'accord également. Nous acceptons qu'elle le soit si le tuteur est extérieur à la famille. également peut-on intervenir auprès du juge si la demande a déjà été faite sans nous en avertir
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, nous vous remercions pour votre question.
Conformément à l'article 430 du Code civil "La demande d'ouverture de la mesure peut être présentée au juge par la personne qu'il y a lieu de protéger ou, selon le cas, par son conjoint, le partenaire avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité ou son concubin, à moins que la vie commune ait cessé entre eux, ou par un parent ou un allié, une personne entretenant avec le majeur des liens étroits et stables, ou la personne qui exerce à son égard une mesure de protection juridique.
Elle peut être également présentée par le procureur de la République soit d'office, soit à la demande d'un tiers".
Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx.
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