Demande de la carsat sur une succession

la carsat réclame la somme de 19000€ d'aspa sur un actif successoral de 50 000€ hors je lis que la carsat ne peut prétendre que sur la somme dépassant les 39000€ de l'actif soit 11000 €

Question posée le : 06/12/2019
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Réponse de Équipe Ekie

Bonjour, Merci pour votre question.

En règle générale, l'assurance retraite (Carsat) peut uniquement réclamer des sommes concernant la partie de la succession dépassant 39.000€. Soit 11.000€ maximum si la somme totale est de 50.000€.

Si les héritiers contestent les sommes réclamées, ils peuvent déposer un recours auprès du Tribunal des affaires de la Sécurité sociale (TASS).

Pour plus d'information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe Avostart

Réponse du: 09/12/2019
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