Demande de la carsat sur une succession

la carsat réclame la somme de 19000€ d'aspa sur un actif successoral de 50 000€ hors je lis que la carsat ne peut prétendre que sur la somme dépassant les 39000€ de l'actif soit 11000 €
Question posée le 6 décembre 2019
1 réponse

Réponse de l' Équipe Avostart

Bonjour,
Merci pour votre question.

En règle générale, l'assurance retraite (Carsat) peut uniquement réclamer des sommes concernant la partie de la succession dépassant 39.000€. Soit 11.000€ maximum si la somme totale est de 50.000€.

Si les héritiers contestent les sommes réclamées, ils peuvent déposer un recours auprès du Tribunal des affaires de la Sécurité sociale (TASS).

Pour plus d'information, n'hésitez pas à nous contacter au 01.84.80.89.85.
L'équipe Avostart

Réponse du 9 décembre 2019