Demande de facture acquitée pour règlement spontané de ma dette
Bonjour, Suite à une ordonnance exécutoire en appel, j'ai fait un règlement spontané de ma dette, ai-je le droit de demander une facture acquittée ? Avec mes sincères remerciements.
Question posée le : 07/10/2019
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Réponse de Maître Richard Rondoux
Bonjour, Il ne sera pas possible d’obtenir une facture acquittée dans ce cas. L’ordonnance exécutoire ainsi que la copie de votre règlement devrait suffire comme justificatif de paiement. Bonne réception de cet avis. Votre bien dévoué, Richard Rondoux
Réponse du: 07/10/2019
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