demande de dérogation préavis partielle refusée ?

Question

J'ai envoyé ma  démission en AR le 30/10/2019 afin d'informer mon employeur , lui demande une dérogation de préavis partielle. ayant trouvé un CDI à tps complet  suis comptable dans le secteur du bâtiment, ETAM, entrée 01/07/2017.  L'entr. m'avait demandé de réduire mon contrat actuel à tps partiel en passant de 32h  à 28h semaine. sachant que cette entreprise est en diff. financière depuis 2 ans.   date de début de préavis commence quand ?  Quelles conséquences si l'on refuse ?

Équipe Ekie · Answer

Bonjour,

L'article L1222-6 du code du travail dispose que lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L. 1233-3, il en fait la proposition au salarié par lettre recommandée avec avis de réception.

Dès lors, l’ensemble des faits doivent être soumis à une analyse approfondie par un avocat qui dispose de l'expertise et du recul nécessaires pour vous conseiller.

Pour plus d'information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe d'Avostart.

demande de dérogation préavis partielle refusée

Réponse de Équipe Ekie