Demande de bracelet pendant une incarcération

J’ai fait une demande de bracelet on m’a dit j’aurais une réponse sous 1 mois maximum, si les 1 mois passe et j’ai aucune réponse est ce un vice de procédure ? Et pourrais je anticipé ma sortie.
Question posée le 3 août 2019
1 réponse

Réponse de l' Équipe Avostart

Bonjour, nous vous remercions pour votre question.

Pour obtenir une assignation à résidence, il existe certains critères : il faut tout d'abord être en attente d'un procès et avoir commis une infraction passible d'une peine d'emprisonnement de 6 mois pour un flagrant délit jugé en comparution immédiate, ou de 2 ans de prison minimum dans les autres situations. L'accord de l'assigné est obligatoire avant son placement sous surveillance.

Le port d'un bracelet électronique s'applique lorsque le suspect est en détention provisoire. Le port de ce bracelet est décidé par le juge des libertés et de la détention (JLD) étant saisi par le procureur.

Ensuite, la personne et son avocat sont reçus par le juge. Une fois la décision prise par le juge, le bracelet est posé sur la personne dans les 5 jours.

Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au 01.84.80.89.85.
L'équipe d'Avostart.

Réponse du 7 août 2019