Rupture conventionnelle avec compensation de mon préjudice moral et financier

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

Un salarié qui subit du harcèlement sur son lieu de travail a différentes possibilités pour mettre fin à son contrat de travail :

📌 La rupture conventionnelle :

⚖️Article L.1237-11 du Code du travail : L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.

⚠️Attention : La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties.

📌 La démission:

💡 Un salarié victime de harcèlement a la possibilité de démissionner, sans pour autant subir les conséquences d'une démission "classique". Il vous faudra saisir le conseil de prud’hommes pour faire reconnaître que votre démission est le résultat d’un harcèlement.

💡 La décision d'un salarié qui quitte son emploi après avoir été harcelé est alors qualifié de “prise d’acte”. Il est pour cela nécessaire que les juges reconnaissent le harcèlement au travail. Ils vont alors considérer que le salarié a rompu votre contrat par “prise d’acte” et peuvent lui attribuer des dommages et intérêts, des indemnités, et pourront même ordonner sa réintégration dans l’entreprise s'il le demande.

Pour plus d'informations, n'hésitez pas à contacter notre service client au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe Avostart