Demande d exonération contravention" port de ceinture véhicule de livraison " ?

Question

Je reçois ce jour, une condamnation pour un "non port de la ceinture de securite" sur un véhicule de livraison de l entreprise qui m emploie.   Sachant que j effectue en moyenne 30/ 35 livraisons par jour, à Paris, que mes clients se situent porte  à porte à env. 200 m en  les uns des autres,  puis je invoqué selon l'article R412 -1 le decret n°2018-795 du 17.09.2018-art-9 une demande d' exoneration ?  Invoquant le cas 6° de cet article..

Équipe Ekie · Answer

Bonjour, nous vous remercions pour votre question.

Conformément à l'article R412-1 du Code de la route "II. - Toutefois, le port de la ceinture de sécurité n'est pas obligatoire : (...)

6° En agglomération, pour tout conducteur ou passager d'un véhicule effectuant des livraisons de porte à porte (...)".

Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe d'Avostart.

Demande d exonération contravention" port de ceinture véhicule de livraison "

Réponse de Équipe Ekie