Demande d' envoi de la totalité de mon relevé de situation de Carsat suite à RC

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

Pour l'application des contributions dues par l'employeur en vertu de l'article L. 135-15 du Code de sécurité sociale, une lettre-circulaire n° 2009-076 du 18 septembre 2009, précisant notamment le régime social des indemnités versées en cas de rupture conventionnelle dispose que "S’agissant des salariés âgés de 55 et 59 ans, potentiellement concernés par le dispositif de retraite anticipée des salariés ayant commencé à travailler jeune et eu une longue carrière, l’employeur doit être en mesure de présenter à l’organisme de recouvrement un document relatif à la situation du salarié au regard de ses droits à la retraite de base, attestant qu’il ne peut prétendre à la liquidation d’une pension."

Pour les salariés de cette tranche d'âge, il convient donc pour l'employeur de solliciter le relevé de carrière (notamment attestation CARSAT sur la situation des droits à la retraite) avant la signature du protocole de rupture conventionnelle, afin notamment d'éviter un redressement de la part de l'URSSAF

Pour plus d'information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe Avostart.