Demande copie décision médecin du travail conseil

Après une demande de longue maladie auprès de l’assurance maladie, le Médecin conseil a refusé cette demande mais ne l’a transmise qu à l’employeur. Je n’ai constaté ce refus qu’apres Avoir reçu mon bulletin de paie mentionnant un salaire à demi traitement. J’ai donc formulé une demande de copie de la décision du médecin conseil a mon employeur qui vient de me la refuser invoquant le fait que c’est un document interne à l’entreprise. A t il le droit de me refuser cette copie ?

Question posée le : 21/09/2019
É

Réponse de Équipe Ekie

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

En principe, la décision de refus d'une affection de longue durée établie par un médecin conseil est également transmise au patient concerné (de sorte notamment à lui permettre de la contester le cas échéant).

Le patient peut notamment vérifier dans son espace abonné, si la décision ne lui a pas été mise à disposition. Si ce n'est pas le cas, le patient concerné a également la possibilité de contacter le médecin conseil concerné.

Pour plus d'information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe d'Avostart.

Réponse du: 23/09/2019
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