demande carte professionnelle courrier que faire
Bonjour demande n° préalable pour carte professionnelle à la CNAPS en 2015 ils mont envoyés courrier pour des documents jai jamais reçu jai donc tout envoyé y a un mois mais rien et on peut pas les avoir au tel je peux pas travailler quel recours ?
Question posée le : 11/06/2019
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Réponse de Maître Alexis Aronio De Romblay
Bonjour, le décret n°2014-1294 du 1er novembre 2014 prévoit qu'en l'absence de réponse dans les deux mois pour les procédures de demande de carte professionnelle à la CNAPS alors le silence vaut refus. Dans ce cas, vous pouvez effectuer un recours administratif préalable. Bien à vous.
Réponse du: 13/06/2019
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