Délivrance d'un certificat de nationalité française
j ai demander la délivrance de certificat de Nationalité Française la cour d appel de paris a rejeter ma demande vu que sur mon acte de naissance ne figure pas le nom de l officier de l état civil qui as dressé l acte. pourtant sur l acte en cause c 'est bien mentionné le nom de l officier de l état civil qui as dressé mon acte . il est bien lisible avec un cachet est ce que je doit demander la rectification du jugement ou bien faire une nouvelle demande Merci
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, nous vous remercions pour votre question.
Suite à un rejet d'une demande de délivrance de certificat de nationalité française, le demandeur a de la possibilité d'effectuer un un recours hiérarchique devant le ministère de la justice et/ou un recours contentieux devant le tribunal, ces 2 recours n'étant soumis à aucun délai.
La décision doit être écrite et motivée, il est donc possible de notifier le tribunal, ou le ministère, si le demandeur estime qu'une erreur a été commise.
Pour plus d'information, n'hésitez pas à onus contacter au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe Avostart
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