Delits urbanisme. Prises d'empreintes

Nous avons transformé le garage de notre maison en F2 en 2006 pour accueillir en urgence ma belle-mère atteinte d'un cancer des reins, qui est aujourd'hui en rémission.
Nous avons été relancé par LRAC par la mairie en 2016 pour créer un garage dans notre courette de 50m2. Non effectué à ce jour.
La police nationale est entrée à mon domicile pour constater le logement créé. Et a auditionné mon mari et a pris ses empreintes.
Quels sont nos droits? Sommes nous des criminels?
Question posée le 20 décembre 2019
Statut : nouvelle réponse reçue
1 réponse

Réponse de l'Équipe ekie

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

Pour effectuer un changement de destination d'une construction, il est nécessaire de demander un permis de construire.
📌 En cas de modification de la structure porteuse
📌 En cas de modification de la façade de la construction

Exemple : Transformation d'un local en logement.

🕵️‍♂️ L'audition libre consiste à l'interrogatoire d'une personne soupçonnée d'avoir commis une infraction.

Cette audition ne fait pas l'objet d'une garde à vue d'ou le terme "libre".
📌Le suspect auditionné a le droit de quitter les lieux à tout moment.
📌Le suspect est toujours informé de ses droits 2 reprises : lors de la convocation et avant l'audition.

Comment se déroule l'audition libre ? 🤷‍♀️

Durée maximum de l'audition : 4 heures, et ce si l'enquête le justifie.
A noter : L'audition libre peut être portée au-delà de ce délai si le suspect est d'accord.

Comment préparer cette audition ?💡

Le suspect a le droit de se faire assister par un avocat.
Condition : que l'infraction en cause soit punie d'une peine d'emprisonnement.

N'hésitez pas à contacter notre équipe au xx.xx.xx.xx.xx pour être accompagné dans le cadre de vos auditions libres.

L'Equipe d'Avostart

Réponse du 26 décembre 2019