Délit de fuite non pris en compte par la police

Bonjour, j’ai eu 1 accident de voiture la personne a pris la fuite mais j’ai pu relever son immatriculation suite à cela je suis parti au commissariat qui m’a dit que ce n’est pas 1 délit de fuite car j’ai pris sa plaque d’immatriculation et je ne comprends pas pourquoi ils n’ont pas voulu prendre ma déclaration
Question posée le 27 novembre 2019
1 réponse

Réponse de l' Équipe Avostart

Bonjour,

L'article L231-1 du code de la route dispose que le fait, pour tout conducteur d'un véhicule ou engin terrestre, fluvial ou maritime, sachant qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident, de ne pas s'arrêter et de tenter ainsi d'échapper à la responsabilité pénale ou civile qu'il peut avoir encourue, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.

Dès lors, l’ensemble des faits doivent être soumis à une analyse approfondie par un avocat qui dispose de l'expertise et du recul nécessaires pour vous conseiller.

Pour plus d'information, n'hésitez pas à nous contacter au 01.84.80.89.85.

L'équipe d'Avostart.

Réponse du 28 novembre 2019