Delande certf dz scolarité en étant dechu de l'autorité parentale est possible
Je voudrais savoir si je peux dzmander un certificat de scolarité a l'établissement que frequante mes enfants si je suis divorcée de min ex cojoint et si je suis dechu de l'autorité parentale.
Question posée le : 20/11/2019
N F
Réponse de Maître Noémie Francois
Bonjour,
Dans la mesure où vous avez été déchu de l'autorité parentale, l'établissement scolaire risque de ne pas vous répondre.
En effet il appartient à l'autre parent de vous justifier de la scolarité des enfants car même si vous n'avez pas l'autorité parentale vous avez toujours un droit de "surveillance" sur vos enfants.
Cordialement,
Réponse du: 20/11/2019
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