Délais pour construire une maison livraison en retard comment faire

Bonjour,

L'article 1217 du Code civil dispose que La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :

• refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;

• poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;

• obtenir une réduction du prix ;

• provoquer la résolution du contrat ;

• demander réparation des conséquences de l'inexécution.

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.

Dès lors, l’ensemble des faits doivent être soumis à une analyse approfondie par un avocat qui dispose de l'expertise et du recul nécessaires pour vous conseiller.

Pour plus d'information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe d'Avostart.