délai entre le décès d un indivisaire et l acceptation de la prise la successio
Y a t il un délai entre le décès d un indivisaire et l acceptation de la prise la succession d un descendant?
Réponse de Maître Fabien Spagnolo
Bonjour,
L'héritier a 4 mois, à l'ouverture de la succession, pour prendre parti, c'est à dire : - accepter purement et simplement, - accepter à concurrence de l'actif, - renoncer.
A l'issue de ce premier délai de 4 mois, l'héritier peut être sommé de prendre parti dans les 2 mois de la sommation par un créancier de la succession.
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