délai entre le décès d un indivisaire et l acceptation de la prise la successio

Y a t il un délai entre le décès d un indivisaire et l acceptation de la prise la succession d un descendant?

Question posée le : 20/09/2019

Bonjour,

L'héritier a 4 mois, à l'ouverture de la succession, pour prendre parti, c'est à dire : - accepter purement et simplement, - accepter à concurrence de l'actif, - renoncer.

A l'issue de ce premier délai de 4 mois, l'héritier peut être sommé de prendre parti dans les 2 mois de la sommation par un créancier de la succession.

Si vous habitez en ILE-DE-FRANCE, je suis à votre disposition (06 69 15 21 10) pour faire le point avec vous sur votre situation lors d'une consultation à mon cabinet, et éventuellement ensuite vous assister pour le règlement de cette succession.

Réponse du: 21/09/2019
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