Délai du solde de tout compte : démission le 16 août
Je suis étudiant en droit qui a travaillé près d'un an dans une entreprise de restauration rapide J'ai donné une lettre de démission le 16 août pour une démission le 31 août. Mon employeur ne m'a toujours pas donné mon solde tout compte le 15 septembre Quel est le délai maximal (je ne trouve pas malgré mes recherches) et comment accélérer les choses car j'ai besoin d'acheter un véhicule pour de travailler avec de meilleures horaires dans une entreprise et pour me rendre jusque à l'université.
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
Nous vous remercions pour votre question.
En cas de rupture de contrat de travail, y compris lorsqu'il s'agit d'une démission du salarié, l'employeur a l'obligation de fournir au salarié un certain nombre de documents dont notamment son attestation permettant au salarié d'exercer ses droits prévus à l'article L. 5421-2 du Code du travail, un reçu pour solde de tout compte et son certificat de travail.
A titre d'exemple et bien que cela ne concerne pas 'directement le solde de tout compte en lui-même, il conviendra de soulever que dans un arrêt du 17 septembre 2014, la Cour de cassation a pu décider que 8 jours après la fin du préavis n'était pas suffisant pour que le salarié puisse prétendre à des dommages et intérêts du fait d'une remise tardive de l'attestation.
Si l'employeur tarde à établir le solde de tout compte, il conviendra pour le salarié, notamment afin de témoigner de sa bonne foi, de lui envoyer un ou plusieurs courriers de relance en RAR, notamment en faisant état de sa situation.
Si après plusieurs courriers de relance, l'employé ne parvient toujours pas à obtenir son attestation employeur, il lui sera possible de saisir le Conseil de Prud'Hommes (CPH) compétent qui ordonnera à son employeur de remettre les documents auquel le salarié a droit. Le cas échéant, le CPH sera également compétent pour ordonner le versement de dommages-intérêts au salarié, sous réserves de preuves
Pour plus d'information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.
L'équipe Avostart.
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