délai délivrance certificat de capacité de mariage
J'ai deposé un dossier de CCM pour moi et mon compagnon de nationalité etrangere aupres du consulat de France, j'ai déjà eu mon audition mais pas mon compagnon, quel est le délai légal de délivrance d'un CCM?
Question posée le : 18/04/2017
A A
Réponse de Maître Alexis Aronio De Romblay
Bonjour,
Le délai de délivrance d\'un CCM est d\'environ 2 mois. Si vous n\'avez pas reçu votre CCM après ce délai, vous pouvez contacter directement le service état civil de votre mairie.
Réponse du: 20/04/2017
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