délai déclaration accident corporel
quelle délai pour déclare un accident corporel
Question posée le : 26/05/2017
É
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, Si vous souhaitez intenter une action devant une juridiction civile, l\'article 2226 du Code civil dispose que : "L\'action en responsabilité née à raison d\'un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé." En espérant avoir répondu à votre question. Bien cordialement.
Réponse du: 06/02/2018
Vous avez vous aussi une question ?
Recevez une réponse juridique en moins de 24h !
Ces questions posées par d'autres internautes pourraient vous intéresser