délai déclaration accident corporel

quelle délai pour déclare un accident corporel

Question posée le : 26/05/2017
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Réponse de Équipe Ekie

Bonjour, Si vous souhaitez intenter une action devant une juridiction civile, l\'article 2226 du Code civil dispose que : "L\'action en responsabilité née à raison d\'un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé." En espérant avoir répondu à votre question. Bien cordialement.

Réponse du: 06/02/2018
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