Délai de préavis pour une démission cause garde d'enfant pendant congé maternite

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

L'article L. 1225-34 du Code du travail dispose que "La salariée en état de grossesse médicalement constaté peut rompre son contrat de travail sans préavis et sans devoir d'indemnité de rupture."

Par ailleurs, l'article L. 1225-66 du Code du travail dispose que "Pour élever son enfant, le salarié peut, sous réserve d'en informer son employeur au moins quinze jours à l'avance, rompre son contrat de travail à l'issue du congé de maternité ou d'adoption ou, le cas échéant, deux mois après la naissance ou l'arrivée au foyer de l'enfant, sans être tenu de respecter le délai de préavis, ni de devoir de ce fait d'indemnité de rupture.

L'article L. 1225-67 du Code du travail dispose par ailleurs que 'Dans l'année suivant la rupture de son contrat, le salarié peut solliciter sa réembauche. Le salarié bénéficie alors pendant un an d'une priorité de réembauche dans les emplois auxquels sa qualification lui permet de prétendre."

Ainsi, avant l'accouchement, une salariée enceinte qui souhaite démissionner est exonérée de son obligation d'effectuer un préavis.

De même, elle n'est pas tenue de respecter le préavis en cas de démission à l'issue de son congé de maternité, si la démission est justifiée par son intention d'élever son enfant. Dans ce cas, il conviendra de noter que la démission est soumise à certaines formalités (ex. prévenir son employeur au moins 15 jours avant la fin de son congé de maternité).

En revanche, si la démission intervient à l'issue de son congé de maternité et qu'elle n'est pas fondée sur la volonté d'élever son enfant, la salariée pourra être tenue de respecter le préavis de démission.

Pour plus d'information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe d'Avostart.