Dégâts de mon appartement suite à l'ouverture d'un mur porteur
Mon voisin du 3e étage a abattu un mur porteur en 2015. J'habite dessous au 2 e étage et mon plafond et mes murs sont fissurés maintenant, une de mes fenêtre ne ferme plus.... Le syndic a validé ces travaux mais sous réserve qu'il n'y ait pas de dommage pour les autres propriétaires résidents. Mon syndic devait entamé une poursuite judiciaire mais à ce jour il minimise les dégâts. occasionnés. Comment puis-je me défendre ?
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, Merci pour votre question.
Dans un premier temps, il vous faudra constater le sinistre et vous assurer que ce dernier a bien été causé par un de vos voisins. L’article 1382 du Code civil stipule que “tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui dommage, oblige celui par lequel il est arrivé à le réparer”. La constatation des dégâts par un voisin, engage sa responsabilité.
Si le syndicat, ou le voisin, n'entame aucune procédure et ne se résout pas à accepter un accord à l'amiable, il faut entamer une procédure de mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception à son encontre.
Si la réponse au courrier ne vous amène pas satisfaction, il faudra contacter votre assurance et déposer plainte devant le tribunal compétent (Tribunal d'instance pour une somme inférieure à 10 000 €, et Tribunal de grande instance pour toute somme supérieure).
Pour plus d'information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe Avostart
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