Déduire les frais de chauffage de mon loyer?

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

L'article 1720 du Code civil dispose que "Le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce. Il doit y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les locatives."

De plus, l'article R. 111-6 du Code de la construction et de l'habitation dispose que "Tout logement compris dans un bâtiment d'habitation au sens de l'article R. 111-1-1 doit pouvoir être chauffé et pourvu d'eau chaude sanitaire moyennant une dépense d'énergie limitée, selon les conditions prévues par les dispositions de l'article R. 111-20.

Les équipements de chauffage du logement permettent de maintenir à 18° C la température au centre des pièces du logement. Ils comportent des dispositifs de réglage automatique du chauffage qui permettent notamment à l'occupant d'obtenir une température inférieure à 18° C."

En cas de difficultés liées à une faute du bailleur, le locataire a la possibilité, dans un premier temps, de tenter de régler le litige à l'amiable par l'envoi d'un ou plusieurs courriers RAR afin de mettre en demeure le bailleur d'exécuter la réparation qui lui incombe.

Si celui-ci refuse, il lui sera possible de saisir le Tribunal d'Instance ou Tribunal de Grande Instance afin de demander au juge d'enjoindre le bailleur d'exécuter et d'ordonner le versement de dommages et intérêts, en cas de préjudices subis (par exemple, remboursement des frais occasionnés).

Dans tous les cas, il conviendra de soumettre l'ensemble des faits à un avocat qui dispose de l'expertise nécessaire en vue de déterminer l'opportunité d'un recours, le cas échéant. L'avocat pourra également assister la personne concernée dans ses démarches amiables.

Pour plus d'information, vous pouvez nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe d'Avostart.